Le casier judiciaire est un document officiel qui recense l’ensemble des condamnations pénales d’une personne. Il est souvent demandé pour accéder à certains emplois ou pour réaliser certaines démarches administratives. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur l’extrait de casier judiciaire : comment le demander, quelles informations y figurent et comment faire en cas d’erreur ou d’omission.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui résume les condamnations pénales d’une personne. Il est composé de trois bulletins :
- Bulletin n°1 : réservé aux autorités judiciaires, il contient toutes les condamnations prononcées par une juridiction française ou étrangère à l’encontre du demandeur.
- Bulletin n°2 : destiné à certaines administrations et organismes publics, il ne contient que certaines condamnations, notamment celles relatives aux infractions sexuelles et à la corruption.
- Bulletin n°3 : accessible au demandeur lui-même, il ne contient que les condamnations les plus graves et les interdictions ou déchéances en cours.
L’extrait de casier judiciaire peut être demandé par toute personne majeure ou mineure, avec l’accord de ses représentants légaux. Il peut également être demandé par les autorités compétentes pour vérifier l’absence de condamnations incompatibles avec un emploi ou une fonction particulière.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, il suffit d’en faire la demande auprès du Casier Judiciaire National. La procédure est gratuite et peut être réalisée en ligne, par courrier ou sur place :
- En ligne : il suffit de se rendre sur le site internet du Casier Judiciaire National et de remplir le formulaire de demande en ligne. Le bulletin n°3 est envoyé par courriel dans un délai moyen de 2 heures.
- Par courrier : il faut envoyer un courrier accompagné d’une copie d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile à l’adresse suivante : Casier Judiciaire National – 107, rue du Landreau – 44079 Nantes Cedex 1.
- Sur place : il est possible de se rendre directement au guichet du Casier Judiciaire National à Nantes, muni d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Il est important de préciser que seule la personne concernée (ou ses représentants légaux) peut demander son propre bulletin n°3. Les employeurs ne peuvent pas demander directement cet extrait à l’autorité compétente.
Quelles informations figurent sur l’extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire contient les condamnations pénales suivantes :
- Les peines d’emprisonnement avec ou sans sursis, ainsi que les peines d’amende de plus de 3 000 euros.
- Les interdictions, incapacités et déchéances en cours d’application.
- Les décisions prononçant une mesure de suivi socio-judiciaire ou une injonction de soins.
En revanche, certaines condamnations ne figurent pas sur l’extrait :
- Les condamnations amnistiées, prescrites ou ayant fait l’objet d’un relèvement.
- Les condamnations pour lesquelles le demandeur a bénéficié d’une réhabilitation ou d’un effacement automatique du casier judiciaire.
Il est à noter que les condamnations prononcées dans un pays étranger peuvent également être inscrites sur l’extrait de casier judiciaire en application des conventions internationales en la matière.
Que faire en cas d’erreur ou d’omission sur l’extrait de casier judiciaire ?
Si vous constatez une erreur ou une omission sur votre extrait de casier judiciaire, il est essentiel d’en informer rapidement le Casier Judiciaire National. Vous pouvez envoyer un courrier électronique ou postal en indiquant vos coordonnées, la nature de l’erreur et les pièces justificatives nécessaires :
- Email : cjn@justice.fr
- Adresse postale : Casier Judiciaire National – 107, rue du Landreau – 44079 Nantes Cedex 1.
Le Casier Judiciaire National procédera à la rectification ou à la mise à jour de votre extrait dans les meilleurs délais. En cas de difficulté, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat spécialisé en droit pénal pour vous assister dans vos démarches.
En définitive, l’extrait de casier judiciaire est un document essentiel qui permet de vérifier l’absence de condamnations incompatibles avec certaines activités professionnelles ou sociales. Il est important de bien comprendre les informations qui y figurent et de veiller à leur exactitude. En cas de doute ou de problème, n’hésitez pas à consulter un avocat compétent pour obtenir des conseils personnalisés.
