La vie d’une société est jalonnée de plusieurs événements, parmi lesquels la radiation. Cette étape, qui marque la fin de l’existence juridique d’une entreprise, doit être réalisée selon une procédure précise et en utilisant des formulaires adaptés. En tant qu’avocat, il est essentiel de maitriser cette démarche pour accompagner au mieux vos clients lors de la cessation définitive de leurs activités. Dans cet article, nous vous proposons un guide complet sur la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) (Formulaire 11685*03).
Qu’est-ce que la radiation d’une entreprise ?
La radiation d’une entreprise correspond à sa disparition légale et définitive. Elle intervient notamment à l’issue d’une liquidation amiable ou judiciaire, ou encore lors de la fusion-absorption par une autre société. La radiation entraîne la cessation des activités de l’entreprise et met fin à sa personnalité morale. Il est donc primordial que cette étape soit réalisée dans les règles afin d’éviter des conséquences juridiques ultérieures.
Le formulaire M4 : un document incontournable pour déclarer la radiation
Pour effectuer une déclaration de radiation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), il faut utiliser le formulaire M4 (Cerfa n°11685*03). Ce document permet aux sociétés de droit français d’informer les autorités compétentes de la cessation définitive de leur activité et ainsi obtenir la radiation de leur inscription au RCS. Le formulaire M4 est téléchargeable gratuitement sur le site du Service Public ou auprès des chambres de commerce et d’industrie.
Les informations à fournir dans le formulaire M4
Le formulaire M4 comporte plusieurs sections qui doivent être complétées avec soin pour assurer une déclaration de radiation conforme à la réglementation en vigueur. Voici les principales informations à renseigner :
- Identité et coordonnées de la société : il convient d’indiquer le nom, l’adresse, le numéro SIREN, ainsi que la forme juridique de l’entreprise en cours de radiation.
- Motif et date de la radiation : vous devez préciser les raisons qui conduisent à la radiation (dissolution, fusion-absorption, etc.) et indiquer la date effective de cette dernière.
- Informations relatives aux dirigeants : il est nécessaire de renseigner les coordonnées des dirigeants (gérant, président, administrateurs) ayant participé à la prise de décision concernant la radiation.
Les pièces justificatives à joindre au formulaire M4
Pour que votre déclaration de radiation soit recevable, vous devez impérativement joindre certaines pièces justificatives au formulaire M4. Les documents requis varient en fonction du motif de la radiation :
- Pour une dissolution amiable ou statutaire : un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ayant décidé la dissolution et le cas échéant, un exemplaire des statuts mis à jour.
- Pour une fusion-absorption : un exemplaire de l’acte constatant la réalisation définitive de l’opération.
- Pour une liquidation judiciaire : une copie du jugement prononçant la clôture pour insuffisance d’actif.
Les formalités à accomplir après le dépôt du formulaire M4
Une fois le formulaire M4 dûment complété et accompagné des pièces justificatives requises, il doit être déposé auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Ce dernier se chargera ensuite de transmettre les documents au RCS pour enregistrement. La radiation sera effective dès publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).
Par ailleurs, il est important de noter que certaines démarches doivent être réalisées dans les 30 jours suivant la radiation, telles que la clôture des comptes bancaires professionnels ou encore le règlement des dernières dettes sociales.
Le rôle primordial de l’avocat dans le processus de radiation
En tant qu’avocat, vous êtes un acteur essentiel dans la réalisation d’une déclaration de radiation. Vous pouvez conseiller et accompagner vos clients tout au long du processus en veillant à ce que toutes les formalités soient respectées. Votre expertise juridique et votre connaissance des procédures sont des atouts indispensables pour garantir une radiation en toute sérénité pour vos clients.
Le formulaire M4 est donc un outil précieux pour les entreprises qui souhaitent mettre fin à leur activité et se conformer aux exigences légales en matière de radiation. En maîtrisant parfaitement cette démarche, vous contribuerez non seulement à la réussite de vos clients, mais aussi à l’amélioration de votre propre pratique professionnelle.
