La multiplication des noms de domaine constitue une stratégie courante pour les entreprises souhaitant protéger leur marque dans l’univers numérique. Toutefois, cette pratique soulève des questions juridiques complexes, notamment en matière de responsabilité solidaire. Lorsque plusieurs entités participent à l’enregistrement d’un même nom de domaine ou à une stratégie d’enregistrement multiple, la détermination des responsabilités devient un enjeu majeur. Les tribunaux français et européens ont progressivement élaboré une jurisprudence encadrant cette problématique, tandis que les législateurs tentent d’adapter le cadre normatif aux réalités du commerce électronique. Ce phénomène touche particulièrement les groupes de sociétés, les franchises, et les partenariats commerciaux où la gestion partagée des actifs numériques peut créer une zone grise juridique quant à l’imputabilité des infractions ou des préjudices causés via ces noms de domaine.
Fondements juridiques de la responsabilité solidaire dans le droit des noms de domaine
La notion de responsabilité solidaire appliquée aux noms de domaine trouve ses racines dans plusieurs branches du droit français. Le Code civil, en son article 1310, pose le principe selon lequel « la solidarité ne se présume point; il faut qu’elle soit expressément stipulée ». Néanmoins, dans le contexte numérique, cette règle connaît des adaptations significatives.
Le droit de la propriété intellectuelle constitue le premier pilier de cette responsabilité. L’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle prohibe la reproduction ou l’imitation d’une marque pour des produits ou services identiques. L’enregistrement d’un nom de domaine reprenant une marque protégée peut donc engager la responsabilité conjointe de tous les acteurs impliqués dans cette opération.
La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 apporte un cadre supplémentaire en définissant les responsabilités des différents intervenants dans l’écosystème numérique. Elle établit notamment une distinction entre les hébergeurs et les éditeurs de contenu, distinction qui peut s’avérer déterminante lors de l’attribution des responsabilités dans un cas d’enregistrement multiple.
Jurisprudence fondatrice en matière de responsabilité solidaire
La Cour de cassation a progressivement façonné les contours de cette responsabilité par plusieurs arrêts notables. Dans l’affaire Sté Louis Vuitton Malletier c/ Google Inc. (Cass. com., 13 juillet 2010), la haute juridiction a reconnu que plusieurs entités pouvaient être tenues conjointement responsables d’une atteinte aux droits de marque via un nom de domaine.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans une décision du 14 mars 2016, a renforcé cette position en établissant que lorsque plusieurs sociétés d’un même groupe participent à l’enregistrement ou à l’utilisation d’un nom de domaine litigieux, elles peuvent être solidairement tenues de réparer le préjudice causé.
- Reconnaissance du principe de responsabilité in solidum pour les co-titulaires
- Extension de la responsabilité aux bénéficiaires économiques réels du nom de domaine
- Application de la théorie de l’apparence en cas de confusion sur l’identité du titulaire
La Cour de Justice de l’Union Européenne a complété ce cadre jurisprudentiel par l’arrêt L’Oréal c/ eBay (CJUE, 12 juillet 2011), qui a précisé les conditions dans lesquelles plusieurs acteurs peuvent être tenus pour responsables d’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle sur internet, établissant un parallèle applicable aux enregistrements multiples de noms de domaine.
Ces constructions jurisprudentielles démontrent une tendance des tribunaux à rechercher l’efficacité dans la protection des droits en ligne, quitte à étendre le champ traditionnel de la responsabilité solidaire pour l’adapter aux spécificités du monde numérique.
Les acteurs concernés par la responsabilité solidaire dans l’enregistrement des noms de domaine
L’écosystème des noms de domaine implique une pluralité d’intervenants dont les rôles et responsabilités s’entrecroisent. Cette configuration multi-acteurs constitue le terreau fertile de la responsabilité solidaire.
Les co-titulaires formels et informels
Au premier rang des acteurs concernés figurent les co-titulaires formels du nom de domaine. Il s’agit des personnes physiques ou morales explicitement désignées comme propriétaires dans les bases Whois ou auprès des bureaux d’enregistrement. Leur responsabilité conjointe découle naturellement de leur statut officiel.
Moins visibles mais tout aussi impliqués, les co-titulaires informels désignent les entités qui, sans apparaître dans les registres officiels, exercent un contrôle effectif sur le nom de domaine. La jurisprudence française, notamment par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 28 avril 2014, a consacré la notion de « titulaire économique » du nom de domaine, permettant ainsi d’étendre la responsabilité au-delà du seul titulaire nominal.
Les sociétés d’un même groupe
Dans le monde des affaires, la pratique courante consistant à centraliser la gestion des noms de domaine au sein d’une filiale spécialisée soulève des questions juridiques particulières. Le Tribunal de commerce de Paris, dans un jugement du 5 février 2019, a estimé que la société mère pouvait être tenue solidairement responsable des actes de cybersquatting commis par sa filiale dédiée à la gestion des actifs numériques.
Cette approche s’inscrit dans une tendance plus large du droit français à percer le voile sociétaire lorsque les circonstances le justifient, particulièrement en présence de manœuvres frauduleuses ou d’abus de personnalité morale.
Les intermédiaires techniques
Les bureaux d’enregistrement (registrars) jouent un rôle pivot dans le système des noms de domaine. Leur responsabilité peut être engagée solidairement avec celle du titulaire lorsqu’ils n’ont pas respecté leurs obligations de vigilance. La charte de nommage de l’AFNIC pour les domaines .fr impose ainsi aux bureaux d’enregistrement de vérifier l’identité des demandeurs et de s’assurer que l’enregistrement ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
Les prestataires de services d’anonymisation, qui permettent de masquer l’identité réelle du titulaire d’un nom de domaine, peuvent également voir leur responsabilité engagée. Dans une décision remarquée du Tribunal judiciaire de Paris du 11 décembre 2020, le juge a considéré qu’un tel service pouvait être tenu solidairement responsable des infractions commises via le nom de domaine lorsqu’il avait sciemment facilité des activités illicites.
- Bureaux d’enregistrement (registrars)
- Registres nationaux et internationaux
- Services d’anonymisation et de proxy
- Hébergeurs et administrateurs techniques
Cette diversité d’acteurs crée un maillage complexe de responsabilités potentiellement solidaires, que les tribunaux analysent désormais à travers le prisme de la contribution effective de chacun à l’infraction ou au préjudice constaté, dépassant ainsi les catégories juridiques traditionnelles pour s’adapter aux réalités du monde numérique.
Les situations déclenchant la responsabilité solidaire dans les enregistrements multiples
La responsabilité solidaire ne s’applique pas automatiquement à tous les cas d’enregistrements multiples de noms de domaine. Des circonstances spécifiques doivent être réunies pour que cette forme de responsabilité collective soit reconnue par les tribunaux.
Atteintes aux droits de propriété intellectuelle
La violation des droits de marque constitue le terreau le plus fertile pour l’application de la responsabilité solidaire. Lorsque plusieurs entités participent à l’enregistrement d’un nom de domaine reproduisant ou imitant une marque protégée, elles peuvent être conjointement tenues responsables du préjudice causé au titulaire des droits.
Dans l’affaire Christian Louboutin c/ WHOIStrustee et Galaxyhosting (TGI Paris, 30 juin 2015), le tribunal a retenu la responsabilité solidaire du service d’anonymisation et du titulaire réel du nom de domaine contrefaisant. Cette décision illustre la volonté des juges d’assurer une protection efficace des droits de propriété intellectuelle en ligne.
Les droits d’auteur peuvent également être concernés, notamment lorsque le site accessible via le nom de domaine propose des contenus contrefaisants. La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 16 mars 2018, a ainsi condamné solidairement le titulaire du nom de domaine et l’administrateur technique qui avait sciemment configuré le site pour diffuser des œuvres protégées sans autorisation.
Pratiques commerciales déloyales
Le cybersquatting organisé à plusieurs constitue un cas typique d’application de la responsabilité solidaire. Cette pratique consiste à enregistrer des noms de domaine correspondant à des marques ou des noms notoires dans le but de les revendre à leurs légitimes propriétaires ou d’en tirer profit d’une autre manière.
Dans une affaire jugée par le Tribunal de commerce de Nanterre (8 novembre 2017), deux sociétés ayant conjointement orchestré l’enregistrement massif de variantes de noms de domaine d’une entreprise concurrente ont été condamnées solidairement sur le fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme.
Le typosquatting, consistant à enregistrer des noms de domaine comportant des fautes de frappe courantes sur des marques connues, peut également engager la responsabilité solidaire des différents participants à cette stratégie. La Cour d’appel de Paris a ainsi jugé, le 19 octobre 2016, que deux sociétés partenaires dans une opération de typosquatting visant la marque d’une banque devaient répondre solidairement du préjudice causé.
Fraudes et activités illicites
Les cas les plus graves concernent l’utilisation de noms de domaine pour des activités illégales comme la contrefaçon organisée, les escroqueries en ligne ou le phishing. Dans ces situations, les tribunaux n’hésitent pas à retenir la responsabilité solidaire de tous les participants, même ceux dont l’implication peut sembler périphérique.
Une décision marquante du Tribunal correctionnel de Paris (15 janvier 2019) a condamné solidairement cinq personnes impliquées à divers degrés dans une opération de phishing utilisant des noms de domaine similaires à ceux d’institutions financières. Le tribunal a considéré que chaque maillon de la chaîne – depuis l’enregistrement des noms de domaine jusqu’à l’exploitation des données collectées – avait contribué à la réalisation du délit.
- Enregistrement massif de variantes d’une même marque
- Coordination entre plusieurs entités pour une stratégie d’occupation de l’espace numérique
- Utilisation de prête-noms pour dissimuler l’identité réelle des titulaires
La responsabilité solidaire apparaît ainsi comme un outil juridique permettant de sanctionner efficacement les comportements répréhensibles impliquant plusieurs acteurs dans l’enregistrement et l’utilisation de noms de domaine. Elle répond à la complexification des stratégies numériques qui mobilisent souvent une pluralité d’intervenants pour contourner les protections légales traditionnelles.
Les mécanismes juridiques d’attribution de la responsabilité solidaire
L’imputation d’une responsabilité solidaire dans le cadre des enregistrements multiples de noms de domaine repose sur différents mécanismes juridiques qui permettent d’établir un lien de causalité entre les actions des différents protagonistes et le préjudice constaté.
La théorie de la complicité et de la coaction
En matière pénale, la complicité constitue un fondement solide pour établir la responsabilité solidaire. L’article 121-7 du Code pénal définit le complice comme celui qui, sciemment, par aide ou assistance, a facilité la préparation ou la consommation de l’infraction. Dans le domaine des noms de domaine, cette notion s’applique particulièrement aux prestataires techniques qui fournissent délibérément leur concours à des opérations illicites.
La coaction, quant à elle, suppose une participation directe à l’acte répréhensible. La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 avril 2016, a précisé que plusieurs personnes pouvaient être considérées comme coauteurs d’une contrefaçon de marque via un nom de domaine dès lors qu’elles avaient toutes contribué activement à son enregistrement et à son exploitation.
Ces mécanismes permettent d’appréhender efficacement les situations où plusieurs acteurs se coordonnent pour mettre en place une stratégie d’enregistrement multiple à des fins illicites.
L’obligation in solidum en droit civil
En droit civil, l’obligation in solidum constitue le socle théorique de la responsabilité solidaire. Contrairement à la solidarité stricto sensu qui doit être expressément prévue par la loi ou le contrat, l’obligation in solidum est une création jurisprudentielle qui s’applique lorsque plusieurs personnes ont concouru par des fautes distinctes à la réalisation d’un même dommage.
Le Tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 7 mai 2018, a appliqué cette théorie pour condamner solidairement une société holding et sa filiale opérationnelle qui avaient conjointement mis en œuvre une stratégie d’enregistrement de noms de domaine portant atteinte aux droits d’un concurrent.
Cette approche permet de dépasser les limitations formelles de la solidarité classique pour s’adapter à la réalité économique des groupes de sociétés et des partenariats commerciaux qui caractérisent souvent les stratégies d’enregistrement multiple.
La théorie de l’apparence et la confusion entretenue
La théorie de l’apparence constitue un autre mécanisme permettant d’étendre la responsabilité au-delà du titulaire nominal du nom de domaine. Selon cette théorie, celui qui crée une apparence trompeuse doit en assumer les conséquences juridiques.
Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Lyon (18 septembre 2017), une société qui avait délibérément entretenu la confusion sur l’identité du véritable exploitant d’un nom de domaine a été tenue solidairement responsable avec le titulaire officiel des actes de contrefaçon commis via ce nom.
Cette théorie s’avère particulièrement utile dans les cas où des montages juridiques complexes visent à diluer les responsabilités entre différentes entités.
- Application de la théorie de la coaction pour les participants directs
- Recours à l’obligation in solidum pour les fautes distinctes concourant au même dommage
- Utilisation de la théorie de l’apparence pour percer les montages juridiques
La jurisprudence française a progressivement affiné ces mécanismes pour les adapter aux spécificités du monde numérique. L’arrêt de la Cour de cassation du 6 octobre 2015 a ainsi posé le principe selon lequel « la responsabilité solidaire peut être retenue entre plusieurs personnes ayant participé à des titres divers à l’enregistrement et à l’exploitation d’un nom de domaine litigieux, dès lors que leurs actions s’inscrivent dans une stratégie commune ».
Ces différents mécanismes juridiques témoignent de la volonté des tribunaux d’assurer une protection efficace des droits dans l’environnement numérique, en adaptant les principes traditionnels de la responsabilité civile et pénale aux nouvelles formes de collaboration et de répartition des tâches que permet internet.
Stratégies préventives et gestion des risques liés à la responsabilité solidaire
Face aux risques juridiques inhérents aux enregistrements multiples de noms de domaine, les organisations doivent mettre en place des stratégies préventives adaptées. Ces mesures visent non seulement à éviter les litiges mais aussi à limiter l’exposition à une éventuelle responsabilité solidaire.
Formalisation des relations entre co-titulaires
La rédaction d’un contrat de co-titularité constitue une première étape fondamentale. Ce document doit préciser les droits et obligations de chaque partie, les modalités d’utilisation du nom de domaine, ainsi que les procédures de résolution des différends internes.
Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique recommande d’inclure dans ces contrats des clauses spécifiques relatives à la responsabilité, notamment une répartition claire des obligations de vigilance et de contrôle du contenu associé au nom de domaine.
La mise en place d’une gouvernance documentée des noms de domaine au sein des groupes de sociétés permet également de clarifier les responsabilités. Cette gouvernance peut prendre la forme d’une charte interne précisant les rôles de chaque entité dans la gestion du portefeuille de noms de domaine du groupe.
Due diligence et vérifications préalables
Avant tout enregistrement multiple, la réalisation d’une recherche d’antériorité approfondie s’avère indispensable. Cette démarche permet d’identifier d’éventuels droits antérieurs (marques, noms commerciaux, dénominations sociales) susceptibles d’être opposés au nom de domaine envisagé.
Le Tribunal de commerce de Paris a souligné, dans un jugement du 3 octobre 2018, que l’absence de recherche préalable constituait une négligence fautive pouvant justifier l’engagement de la responsabilité solidaire des différents acteurs impliqués dans l’enregistrement.
La vérification de la légitimité des co-titulaires ou partenaires dans l’enregistrement multiple représente une autre mesure préventive majeure. Cette vérification doit porter tant sur l’identité réelle des intervenants que sur leurs intentions et leurs pratiques antérieures en matière de noms de domaine.
Mise en place de systèmes d’alerte et de réaction
L’établissement d’un système de monitoring des noms de domaine permet de détecter rapidement les utilisations problématiques et d’y réagir avant qu’elles n’entraînent des conséquences juridiques graves. Ce monitoring peut être confié à des prestataires spécialisés qui surveillent en permanence l’utilisation des noms de domaine et signalent toute anomalie.
La définition de procédures d’urgence en cas de détection d’une utilisation illicite complète utilement ce dispositif. Ces procédures doivent préciser les actions à entreprendre, les personnes responsables et les délais d’intervention pour limiter les risques de responsabilité solidaire.
- Élaboration de contrats explicites entre les parties prenantes
- Réalisation systématique de recherches d’antériorité
- Mise en place d’un monitoring régulier des utilisations
- Définition de procédures d’urgence en cas d’utilisation problématique
La formation des équipes impliquées dans la gestion des noms de domaine constitue également un élément préventif non négligeable. Cette formation doit couvrir tant les aspects juridiques que les bonnes pratiques du secteur, afin de sensibiliser chaque intervenant aux risques potentiels et aux comportements à adopter pour les minimiser.
Enfin, le recours à une assurance responsabilité civile adaptée peut offrir une protection financière en cas de mise en jeu de la responsabilité solidaire. Certains assureurs proposent désormais des polices spécifiquement conçues pour couvrir les risques liés à la propriété intellectuelle en ligne, incluant les litiges relatifs aux noms de domaine.
Perspectives d’évolution et défis futurs de la responsabilité solidaire
Le régime juridique de la responsabilité solidaire dans le domaine des noms de domaine connaît des évolutions constantes, influencées par les transformations technologiques et les nouveaux usages numériques. Ces mutations posent des défis inédits tout en ouvrant de nouvelles perspectives pour l’encadrement juridique de ce secteur.
Impact des nouvelles extensions et de la multiplication des TLDs
La libéralisation des extensions de premier niveau (TLDs) initiée par l’ICANN en 2012 a considérablement élargi l’espace des noms de domaine disponibles. Cette prolifération complique l’application de la responsabilité solidaire en multipliant les juridictions potentiellement compétentes et les régimes juridiques applicables.
La Cour de cassation a commencé à prendre en compte cette complexité dans un arrêt du 29 novembre 2019, en précisant que l’enregistrement coordonné de variantes d’un même nom sous différentes extensions pouvait constituer un indice fort d’une stratégie commune justifiant l’application de la responsabilité solidaire.
Cette problématique risque de s’accentuer avec l’apparition continue de nouvelles extensions sectorielles ou géographiques, chacune pouvant relever de règles spécifiques quant à la responsabilité des titulaires et co-titulaires.
Enjeux de la blockchain et des noms de domaine décentralisés
L’émergence des noms de domaine basés sur la blockchain, comme ceux utilisant l’extension .eth (Ethereum Name Service), pose des défis radicalement nouveaux. Ces domaines fonctionnent sans autorité centrale et peuvent être détenus par plusieurs entités via des mécanismes de propriété partagée (smart contracts).
Le Tribunal judiciaire de Paris a été confronté à cette question dans une décision du 2 février 2021, reconnaissant la difficulté d’appliquer les concepts traditionnels de responsabilité solidaire à ces nouveaux objets juridiques. La cour a néanmoins estimé que les principes fondamentaux restaient applicables, tout en appelant à une adaptation législative pour tenir compte des spécificités techniques.
Ces technologies décentralisées remettent en question non seulement les mécanismes d’attribution de la responsabilité mais aussi les moyens d’exécution des décisions de justice, un nom de domaine blockchain ne pouvant pas être saisi ou transféré par simple décision judiciaire.
Vers une harmonisation internationale des règles de responsabilité
Face à la nature globale d’internet, l’harmonisation des règles de responsabilité au niveau international devient une nécessité. L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a engagé des travaux en ce sens, proposant des standards minimaux pour l’attribution de la responsabilité en cas d’enregistrement abusif de noms de domaine.
Le règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act), adopté en 2022, constitue une avancée significative en établissant un cadre harmonisé de responsabilité pour les intermédiaires numériques au sein de l’Union Européenne. Ce texte pourrait influencer l’évolution du régime de responsabilité solidaire applicable aux enregistrements multiples de noms de domaine.
- Nécessité d’adapter les règles aux nouvelles formes de propriété numérique
- Défis posés par les technologies décentralisées
- Opportunités d’harmonisation internationale
La jurisprudence comparée montre des approches divergentes entre les systèmes juridiques. Tandis que les tribunaux français privilégient une conception extensive de la responsabilité solidaire, les juridictions américaines tendent à limiter cette responsabilité aux cas les plus manifestes de coordination frauduleuse. Un rapprochement de ces positions apparaît souhaitable pour garantir une protection homogène des droits à l’échelle mondiale.
Enfin, l’émergence de modes alternatifs de résolution des conflits spécifiques aux noms de domaine, comme la procédure UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy), pourrait offrir un cadre plus adapté pour traiter les questions de responsabilité solidaire dans un contexte international. Ces procédures pourraient être enrichies pour mieux prendre en compte les situations d’enregistrement multiple impliquant plusieurs acteurs.
Les enseignements des décisions judiciaires récentes
L’analyse des décisions judiciaires rendues ces dernières années permet de dégager des tendances significatives dans l’application de la responsabilité solidaire aux cas d’enregistrements multiples de noms de domaine. Ces jurisprudences dessinent progressivement un cadre plus précis pour les praticiens et les acteurs du secteur.
Critères déterminants retenus par les tribunaux
Les tribunaux français ont progressivement affiné les critères permettant d’établir la responsabilité solidaire. Le Tribunal judiciaire de Paris, dans une décision du 8 mars 2022, a synthétisé ces critères en soulignant l’importance de l’intention commune, même tacite, des différents intervenants.
La Cour d’appel de Versailles, le 14 septembre 2021, a complété cette approche en précisant que la « coordination des actions » constituait un élément déterminant, même en l’absence d’accord formel entre les parties. Cette coordination peut être déduite de faits concordants, comme la simultanéité des enregistrements ou la complémentarité des noms de domaine choisis.
La connaissance du caractère potentiellement illicite de l’enregistrement représente un autre critère majeur. La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 novembre 2020, a confirmé que cette connaissance pouvait être présumée pour les professionnels du secteur, qui sont tenus d’une obligation de vigilance renforcée.
Évolution des sanctions et des réparations
Les tribunaux montrent une tendance à la sévérité accrue dans le quantum des dommages et intérêts accordés en cas de responsabilité solidaire. Le Tribunal de commerce de Paris, dans un jugement du 15 janvier 2022, a ainsi condamné solidairement trois sociétés à verser 450 000 euros à une entreprise victime d’une stratégie coordonnée d’enregistrement de noms de domaine similaires à sa marque.
Au-delà des sanctions financières, les mesures de publicité des décisions de condamnation se généralisent. La Cour d’appel de Paris, le 22 juin 2021, a ainsi ordonné la publication de sa décision sur les sites web des défendeurs pendant trois mois, créant un préjudice réputationnel significatif.
Les tribunaux n’hésitent plus à prononcer des astreintes dissuasives pour garantir l’exécution rapide de leurs décisions, notamment concernant le transfert des noms de domaine litigieux. Ces astreintes peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros par jour de retard.
Cas d’études emblématiques
L’affaire Hermès International c/ Network Solutions et consorts (Cour d’appel de Paris, 16 décembre 2020) illustre parfaitement l’application de la responsabilité solidaire dans un contexte international. La cour a condamné solidairement le bureau d’enregistrement américain et les titulaires chinois de noms de domaine contrefaisants, considérant qu’ils avaient sciemment collaboré à une stratégie de cybersquatting.
Dans l’affaire Fédération Française de Tennis c/ OnlineNIC et Domaine Management (TJ Paris, 7 avril 2021), le tribunal a retenu la responsabilité solidaire d’un registrar et d’une société de gestion de noms de domaine pour avoir facilité l’enregistrement massif de variantes du nom « Roland Garros » pendant la période du tournoi. Cette décision met en lumière l’obligation de vigilance pesant sur les intermédiaires techniques.
- Importance croissante du critère de l’intention commune
- Présomption de connaissance pour les professionnels du secteur
- Renforcement des sanctions pécuniaires et réputationnelles
Le contentieux LVMH c/ Consortium d’investisseurs (Cour d’appel de Paris, 9 novembre 2021) offre un exemple intéressant de responsabilité solidaire dans un contexte de co-investissement. La cour a jugé que les membres d’un consortium ayant financé l’acquisition de noms de domaine litigieux étaient solidairement responsables, même si certains n’avaient joué qu’un rôle de bailleur de fonds, dès lors qu’ils avaient connaissance de la stratégie d’ensemble.
Ces décisions récentes confirment la volonté des tribunaux d’assurer une protection efficace des droits en ligne en dépassant les obstacles formels que peuvent représenter les montages juridiques complexes ou la multiplicité des intervenants. Elles témoignent d’une approche pragmatique visant à saisir la réalité économique des opérations d’enregistrement multiple de noms de domaine.
