Créer une société implique de nombreuses démarches administratives dont la rédaction et la publication d’une annonce légale de création de société. Pourquoi cette formalité ? Elle a pour but d’informer les tiers sur la nouvelle société que vous venez de créer en publiant dans un journal habilité une annonce mentionnant les principales caractéristiques de votre nouvelle société.
Quand faut-il publier une annonce légale de création de société ?
La création d’une annonce légale de création de société est une obligation lors de toute création d’entreprise en France.
Dans ce cadre, la publication d’un avis de création de société est indispensable afin de remplir cette formalité. Cela concerne toutes les personnes morales quelles que soient leur forme sociale (Société à Responsabilité Limité – SARL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité – EURL, Société par Actions Simplifiée – SAS, SAS Unipersonnelle – SASU, etc.) et type (société commerciale ou société civile).
Cette obligation ne s’applique qu’au moment où la société obtient sa personnalité morale, c’est-à-dire lorsqu’elle sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre National des Entreprises (RNE) pour les professions libérales. L’objectif est donc d’informer les tiers sur l’existence de la nouvelle société afin d’assurer la transparence des relations économiques entre les différents acteurs.
Seules certaines structures échappent à cette obligation comme les entreprises individuelles ou les micro-entrepreneurs. Pour toutes les sociétés commerciales et civiles, elle reste obligatoire qu’il s’agisse d’une création ex nihilo,
En cas d’oubli, le greffe pourra refuser l’immatriculation de la société ce qui retardera considérablement le lancement de l’activité.L’étape au préalable étant primordiale pour la suite il faudra donc anticiper cette formalité dès la rédaction des statuts car elle doit intervenir dans un délai restreint après la signature des statuts généralement avant le dépôt du dossier d’immatriculation auprès du greffe compétent.
Quelles informations doivent obligatoirement figurer dans l’avis ?
L’annonce légale de création doit obligatoirement comporter certaines mentions, définies par la loi, permettant d’identifier intégralement et précisément la société.
Ces informations permettent aux tiers et administrations de connaître la nature et les caractéristiques de la société, et garantissent la transparence juridique nécessaire au bon déroulement des opérations commerciales.
Doivent ainsi figurer dans l’avis :
- La dénomination sociale
- La forme juridique (SARL, SAS, SCI, SA…)
- Le montant du capital social, et sa répartition entre associés le cas échéant
- L’adresse du siège social
- L’objet social (activité principale exercée)
- La durée de la société (en principe exprimée en années)
- L’identité des dirigeants (gérants, présidents, directeurs généraux…) : nom et prénom
- Les modalités de transmission des parts sociales ou actions : clauses d’agrément, droit de préemption…
- Le greffe du tribunal de commerce dans lequel sera immatriculée la société
- Pour certaines sociétés particulières comme les SCI : description des apports réalisés par chacun des associés
- Le cas échéant : adresse du ou des établissements secondaires
- Date de clôture de l’exercice social.
Il est important d’être vigilant lors de la rédaction de l’avis car toute omission ou erreur peut entraîner un refus d’immatriculation ou obliger à procéder à une nouvelle publication (avec coûts et délais supplémentaires). Il est donc recommandé de se référer à des modèles actualisés ou à un professionnel pour s’assurer de la conformité et validité de l’annonce légale.
Comment publier l’annonce dans un support habilité ?
L’avis doit être publié dans un Support d’Annonces Légales (SAL) habilité par la préfecture du département où se situe le siège social de la société.
Vous trouverez cette liste sur le site du service public ou auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie. Depuis 2020, il est possible de publier en ligne, ce qui simplifie énormément les choses.
Vous choisissez un support, complétez le formulaire en ligne ou envoyez l’avis déjà rédigé. Le site/journal vérifie les mentions et vous fait un devis. Après validation et paiement de votre part, l’avis est publié dans la prochaine édition, généralement sous 3 jours. Le prix dépend du nombre de lignes et du département mais il est réglementé par arrêté ministériel.
Pensez à garder une copie de l’avis publié et vérifiez que toutes les mentions obligatoires sont présentes. Certains supports proposent des outils de vérification automatique afin d’éviter toute erreur à ce niveau-là.
L’attestation de parution et la suite des formalités d’immatriculation
Une fois l’annonce publiée, le support remet une attestation de parution, document officiel nécessaire à l’immatriculation de la société.
Celle-ci doit être jointe au dossier d’immatriculation déposé auprès du greffe du tribunal de commerce ou sur le guichet unique de l’INPI, selon la procédure choisie.
En l’absence de ce justificatif, le greffe ne pourra pas enregistrer la société.
Après avoir reçu le dossier complet (statuts signés, attestation de parution, déclaration des bénéficiaires effectifs et autres pièces nécessaires en fonction de la forme sociale), le greffe immatricule la société et délivre un extrait Kbis justifiant de son existence et lui permettant d’exercer son activité.
Si cette étape est primordiale pour créer son entreprise, il ne s’agit que d’une étape dans le processus plus large de création d’entreprise. Elle conditionne la recevabilité du dossier d’immatriculation et donc l’accès à la vie juridique et économique de la société. Il est donc important de respecter cette étape et conserver précieusement l’attestation pour toute procédure administrative future.
Tout savoir sur la publication d’une annonce légale de création de société
Quels sont les risques en cas d’erreur ou d’oubli dans l’annonce légale ?
Une erreur ou un oubli peut entraîner le refus d’immatriculation par le greffe, retardant ainsi le démarrage de l’activité.
Il vous faudra alors procéder à une nouvelle publication, rectificative, entraînant des frais complémentaires et des délais supplémentaires.
Par ailleurs, une mention incomplète peut nuire à vos rapports avec certains partenaires commerciaux, tels que les banques qui contrôlent souvent ces publications pour s’assurer de la réalité juridique de votre société.
Peut-on modifier une annonce légale après sa publication ?
Il n’est pas possible de modifier une annonce légale publiée.
En cas d’erreur, seule solution : publier une annonce rectificative, ce qui implique donc des frais supplémentaires. Il est donc conseillé de bien vérifier toutes les informations avant la publication pour éviter un tel désagrément.
Quel est le coût de la publication d’une annonce légale ? Peut-on réduire son montant ?
Sous certaine conditions, le coût est sous contrôle légal, dépendant du département et du nombre de lignes composant l’avis.
A partir de 2024, un tarif forfaitaire sera appliqué selon la forme sociale (ex : environ 141 € HT pour une SAS ou SARL). Pour limiter les frais, nous recommandons aux entrepreneurs de rédiger un texte court mais ne passant aucune mention obligatoire et ayant recours aux offres en ligne permettant parfois de comparer facilement les prix entre les différents supports habilités.
L’annonce légale doit-elle être rédigée en français ou peut-elle être publiée dans une autre langue ?
L’ écriture, comme la publication, se fait obligatoirement en français.
Toute annonce rédigée dans une autre langue ne sera pas acceptée par le greffe ni par les administrations françaises. Cela permet à tous les tiers concernés d’accéder aux informations essentielles concernant la société.
A quoi sert précisément l’extrait Kbis obtenu après immatriculation ?
L’ extrait Kbis, délivré par le greffe du tribunal de commerce est le document officiel faisant état de l’ de votre société et reprenant ses principales caractéristiques (dénomination commerciale, siège social statutaire, dirigeants…).
Ce document est généralement demandé pour l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, dans le cadre d’un appel d’offres public ou encore lors de la signature d’un contrat important. La délivrance de ce document étant directement rattachée au respect des formalités dont la publication correcte de l’annonce légale.