Vous souhaitez vous lancer dans un projet d’installation de panneaux solaires ? Il est important de connaître les réglementations en vigueur et les démarches à effectuer pour obtenir l’autorisation nécessaire. Dans cet article, nous vous guiderons à travers les différentes étapes pour mettre en place une installation solaire conforme à la législation.
1. Les réglementations applicables aux installations solaires
En France, l’installation de panneaux solaires est soumise à plusieurs réglementations en fonction du type d’installation et de la puissance électrique produite. Les principales réglementations sont :
- Le Code de la construction et de l’habitation : il définit les normes techniques et de sécurité applicables aux installations solaires.
- Le Code de l’urbanisme : il détermine les conditions d’implantation des panneaux solaires sur un terrain et leur intégration dans le paysage.
- La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte : elle vise notamment à favoriser le développement des énergies renouvelables, dont le solaire.
Pour être conforme à ces réglementations, votre projet d’installation solaire doit respecter certaines contraintes techniques, environnementales et esthétiques.
2. La demande d’autorisation préalable
Avant de commencer les travaux d’installation des panneaux solaires, vous devez obtenir une autorisation préalable de la mairie de votre commune. Cette autorisation permet de vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme locales et qu’il est compatible avec le Plan local d’urbanisme (PLU) ou le Plan d’occupation des sols (POS) en vigueur.
Pour effectuer cette demande, vous devez remplir un formulaire Cerfa n°13703*07 et fournir les documents suivants :
- Un plan de situation du terrain, qui permet de localiser votre propriété au sein de la commune.
- Un plan des façades et des toitures, qui représente l’aspect extérieur de votre installation solaire après travaux.
- Des photos du terrain avant travaux, qui permettent d’évaluer l’impact visuel et paysager de l’installation.
La mairie dispose d’un délai d’un mois pour instruire votre demande. Si elle ne répond pas dans ce délai, cela signifie que votre projet est tacitement accepté. Toutefois, il est recommandé de demander un récépissé attestant cette absence de réponse.
3. Les installations soumises à déclaration préalable
Certaines installations solaires sont soumises à une simple déclaration préalable, sans nécessiter de permis de construire. C’est le cas notamment :
- Des panneaux solaires installés sur le toit d’un bâtiment existant, si leur hauteur ne dépasse pas 1,80 mètre par rapport au faîtage du toit.
- Des panneaux solaires posés au sol, si leur surface totale n’excède pas 20 mètres carrés et qu’ils sont situés à plus de 3 mètres des limites du terrain.
Pour effectuer une déclaration préalable, vous devez remplir un formulaire Cerfa n°13404*07 et fournir les mêmes documents que pour une demande d’autorisation préalable. La mairie dispose alors d’un délai d’un mois pour émettre un avis sur votre projet.
4. Les installations nécessitant un permis de construire
Dans certains cas, l’installation de panneaux solaires nécessite l’obtention d’un permis de construire. Cela concerne notamment :
- Les installations sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques ou situé dans un secteur sauvegardé.
- Les installations dont la hauteur dépasse 1,80 mètre par rapport au faîtage du toit et qui sont visibles depuis l’espace public.
- Les installations au sol dont la surface totale est supérieure à 20 mètres carrés ou qui sont situées à moins de 3 mètres des limites du terrain.
Pour obtenir un permis de construire, vous devez remplir un formulaire Cerfa n°13409*08 et fournir les documents requis par le Code de l’urbanisme. La mairie dispose alors d’un délai de deux mois pour instruire votre demande. En cas de refus, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus.
5. Les aides financières pour votre projet solaire
Il existe plusieurs dispositifs d’aides financières pour soutenir les projets d’installation de panneaux solaires, tels que le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), l’éco-prêt à taux zéro ou encore les aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Pour bénéficier de ces aides, votre installation doit être réalisée par un professionnel qualifié RGE (Reconnu garant de l’environnement) et respecter certaines conditions d’éligibilité.
Au-delà des aides financières, vous pouvez également bénéficier de tarifs d’achat préférentiels pour l’électricité produite par vos panneaux solaires, grâce au mécanisme d’obligation d’achat mis en place par EDF et les entreprises locales de distribution.
En suivant ces étapes et en respectant les réglementations en vigueur, vous pourrez mener à bien votre projet d’installation de panneaux solaires tout en obtenant les autorisations nécessaires. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit de l’environnement et de l’urbanisme pour vous accompagner dans vos démarches et sécuriser votre projet.
