La loi relative à la consommation, souvent désignée sous le nom de loi Hamon, a profondément modifié le paysage juridique français en matière de protection des consommateurs. Adoptée en 2014, elle a introduit un certain nombre de dispositions visant à renforcer les droits des consommateurs et à encadrer plus strictement les pratiques des professionnels. Cet article se propose de vous guider à travers les principales mesures introduites par cette loi.
Le droit de rétractation élargi
Une des premières mesures emblématiques de la loi Hamon est l’extension du délai de rétractation dans le cadre des ventes à distance et hors établissement. Auparavant fixé à sept jours, ce délai est désormais porté à quatorze jours. Cette mesure vise à offrir aux consommateurs un délai suffisant pour revenir sur leur décision d’achat, en tenant compte des spécificités liées à ces types de vente.
L’introduction de l’action de groupe
Avec la loi Hamon, la France a introduit l’action de groupe dans son droit civil. Ce mécanisme permet aux consommateurs, victimes d’un même préjudice du fait d’un professionnel, d’agir collectivement en justice pour obtenir réparation. Il s’agit là d’une avancée majeure en termes de protection des consommateurs et d’accès au droit.
Le renforcement des obligations d’information
La loi Hamon a également renforcé les obligations d’information pesant sur les professionnels. Ces derniers doivent notamment informer le consommateur sur l’existence du délai de rétractation, le prix total à payer ou encore les modalités de livraison. De plus, en cas de vente sur internet, le professionnel est tenu d’afficher clairement le bouton ‘payer’, afin que le consommateur soit pleinement conscient du caractère engageant de son clic.
La lutte contre les clauses abusives
L’une des autres dimensions importantes de la loi Hamon concerne la lutte contre les clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs. La loi a précisé la notion de clause abusive et a instauré un dispositif permettant aux juges de sanctionner plus facilement ces pratiques.
Régulation du crédit à la consommation et assurance emprunteur
Enfin, la loi Hamon a apporté des modifications significatives concernant le crédit à la consommation et l’assurance emprunteur. Elle impose une meilleure information du consommateur avant la conclusion du contrat et lui offre notamment la possibilité changer d’assurance emprunteur pendant un an après la signature du contrat.
Dans son ensemble, ces différentes dispositions ont pour objectif commun d’équilibrer davantage les relations entre professionnels et consommateurs, en renforçant notamment l’information et les droits dont bénéficient ces derniers. Elles marquent ainsi une étape importante dans l’évolution du droit français de la consommation.
