La sécurité routière est une préoccupation majeure pour tous, et les établissements comme les bars et restaurants ont un rôle à jouer dans la prévention des accidents liés à l’alcool. L’une des mesures prises par le législateur pour lutter contre ce fléau est l’obligation de mettre à disposition des éthylotests dans ces lieux. Qu’en est-il exactement ? Quelles sont les obligations légales pour les propriétaires de bars et restaurants ?
Le contexte légal
La loi française impose aux propriétaires de débits de boissons et de restaurants certaines obligations en matière d’éthylotest. L’article R3342-4 du Code de la santé publique stipule ainsi que « Les exploitants des débits de boissons à consommer sur place et des établissements où sont organisées des soirées étudiantes ont l’obligation d’assurer gratuitement la mise à disposition du public d’éthylotests non électroniques ou électroniques permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique ».
Cette obligation a été instaurée en 2013, suite à un amendement voté lors de la discussion sur la loi relative à la consommation (loi Hamon). Elle vise à responsabiliser les exploitants, mais aussi les clients, afin d’éviter autant que possible les accidents liés à l’alcool au volant.
Quels types d’éthylotests proposer ?
Les éthylotests non électroniques sont des dispositifs permettant de mesurer le taux d’alcoolémie par analyse du souffle. Ils sont généralement constitués d’un tube contenant un réactif chimique qui change de couleur en présence d’alcool. Ils sont à usage unique et doivent être conformes à la norme NF X20-702.
Les éthylotests électroniques, quant à eux, sont des appareils plus sophistiqués et plus précis, qui affichent directement le taux d’alcoolémie mesuré. Ils doivent répondre aux exigences de la norme NF X20-704 et être régulièrement vérifiés et étalonnés.
Dans les deux cas, il est important de s’assurer que les éthylotests proposés sont conformes aux normes en vigueur, afin de garantir leur fiabilité et leur efficacité.
L’obligation de mise à disposition gratuite
La loi impose aux propriétaires de débits de boissons et de restaurants de mettre à disposition des éthylotests gratuitement. Cette gratuité doit être effective, c’est-à-dire que l’établissement ne peut pas facturer la mise à disposition du dispositif ou exiger une consommation en contrepartie.
Pour respecter cette obligation, les exploitants peuvent choisir plusieurs solutions : installer un distributeur automatique d’éthylotests non électroniques, mettre à disposition un appareil électronique en libre-service ou encore distribuer des éthylotests à usage unique sur demande des clients.
Les sanctions en cas de non-respect
Le non-respect de l’obligation de mise à disposition d’éthylotests est passible d’une amende. La loi prévoit une amende de 5ème classe, soit 1 500 euros (article R3342-5 du Code de la santé publique). Cette sanction peut être doublée en cas de récidive dans un délai d’un an.
Il est donc important pour les propriétaires de bars et restaurants de prendre au sérieux cette obligation légale, qui participe à la lutte contre l’alcool au volant et contribue à la sécurité routière.
Conclusion
Pour les propriétaires de bars et restaurants, l’obligation de mettre à disposition des éthylotests gratuitement est une mesure importante en matière de prévention des accidents liés à l’alcool. En respectant cette obligation, ils participent activement à la sécurité routière et responsabilisent leurs clients quant à la consommation d’alcool avant de prendre le volant. Il est essentiel de s’informer sur les normes applicables aux dispositifs proposés afin d’offrir un service fiable et efficace aux consommateurs.
