La Société Civile de Moyens (SCM) est une structure juridique permettant à des professionnels libéraux ou indépendants d’exercer ensemble leur activité, tout en mutualisant les coûts et les moyens nécessaires à leur exercice. Si vous envisagez de créer une SCM, il est essentiel de comprendre son régime fiscal, afin de profiter pleinement des avantages qu’elle offre et d’éviter toute mauvaise surprise. Cet article vous fournira un aperçu complet du régime fiscal applicable aux SCM et des obligations qui y sont attachées.
Principes généraux du régime fiscal des SCM
Les sociétés civiles de moyens sont soumises à un régime fiscal particulier, fondé sur la transparence fiscale. En effet, contrairement aux sociétés commerciales, les SCM ne sont pas assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS). Leur résultat fiscal n’est donc pas imposé au niveau de la société elle-même, mais il est directement attribué aux associés, qui doivent l’intégrer dans leurs déclarations fiscales personnelles.
Cela signifie que chaque associé d’une SCM doit inclure dans sa déclaration d’impôt sur le revenu la quote-part du résultat fiscal de la société correspondant à ses droits dans celle-ci. Ainsi, les bénéfices réalisés par la SCM sont imposés entre les mains des associés, proportionnellement à leurs parts sociales, au titre des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), selon la nature de leur activité.
Obligations déclaratives et comptables des SCM
En tant que société civile, une SCM doit tenir une comptabilité régulière et conforme aux règles en vigueur. Elle doit notamment établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe, ainsi que procéder à l’inventaire de ses immobilisations et de ses stocks. La tenue d’une comptabilité analytique est également recommandée, afin de pouvoir ventiler les charges et les produits entre les différents associés.
La SCM est également tenue d’établir une déclaration fiscale annuelle (formulaire n° 2072), dans laquelle elle doit indiquer le montant total de ses recettes, ainsi que le détail des charges qu’elle a supportées. Cette déclaration doit être souscrite dans les mêmes délais que ceux applicables aux déclarations de résultats des entreprises individuelles, soit généralement avant le 1er mai de l’année suivant celle au titre de laquelle elle porte.
Enfin, chaque associé d’une SCM doit mentionner sa quote-part du résultat fiscal de la société dans sa propre déclaration d’impôt sur le revenu, dans la catégorie correspondant à son activité (BNC ou BIC). Il convient également de préciser que les associés sont solidairement responsables du paiement des impôts dus par la société, en proportion de leurs parts sociales.
TVA et autres taxes applicables aux SCM
Concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les SCM sont en principe soumises au régime réel normal ou simplifié, selon leur chiffre d’affaires. Toutefois, elles peuvent également bénéficier d’une exonération de TVA lorsque leur activité consiste uniquement à fournir des moyens matériels ou humains à leurs associés, sans réaliser de prestations de services à caractère commercial.
En outre, les SCM sont assujetties à la contribution économique territoriale (CET), qui comprend la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE est due par toutes les sociétés exerçant une activité professionnelle non salariée en France, tandis que la CVAE concerne uniquement celles dont le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil. Il est important de noter que ces taxes sont déductibles du résultat fiscal de la SCM et doivent donc être pris en compte dans les charges imputées aux associés.
Avantages et inconvénients du régime fiscal des SCM
Le principal avantage du régime fiscal des SCM réside dans sa transparence fiscale, qui permet d’éviter une double imposition au niveau de la société et des associés. En effet, les bénéfices réalisés par la SCM ne sont imposés qu’une seule fois, entre les mains des associés, ce qui peut être particulièrement intéressant pour ceux qui exercent une activité libérale ou indépendante.
Cependant, cette transparence fiscale présente également certains inconvénients, notamment en termes de responsabilité fiscale. Comme mentionné précédemment, les associés d’une SCM sont solidairement responsables du paiement des impôts dus par la société, en proportion de leurs parts sociales. Cela signifie que si l’un des associés ne s’acquitte pas de ses obligations fiscales, les autres associés peuvent être tenus de payer l’intégralité des sommes dues à sa place.
Par ailleurs, il convient de souligner que le régime fiscal des SCM peut être moins avantageux pour certains professionnels, notamment ceux qui exercent une activité soumise à la TVA ou à d’autres taxes professionnelles. Dans ce cas, il peut être préférable d’envisager d’autres formes juridiques, telles que la société d’exercice libéral (SEL) ou la société par actions simplifiée (SAS).
Au regard de ces éléments, il est essentiel de bien étudier les implications fiscales liées à la création et au fonctionnement d’une SCM avant de se lancer dans ce type de projet. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit fiscal pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches.
