Les informations légales sur les étiquettes à code-barres: ce qu’il faut savoir

Les étiquettes à code-barres sont devenues un élément incontournable dans le commerce et la gestion des stocks. Elles permettent de faciliter le suivi, l’identification et la traçabilité des produits. Cependant, il est essentiel de respecter certaines règles légales lors de l’utilisation de ces codes. Dans cet article, nous allons faire un tour d’horizon complet des informations légales relatives aux étiquettes à code-barres.

Législation et réglementation en vigueur

Plusieurs réglementations encadrent l’utilisation des codes-barres dans différents pays. En France, par exemple, la loi Sapin II impose aux entreprises d’utiliser un système d’étiquetage permettant d’identifier clairement et facilement les produits. De plus, le décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 précise que les étiquettes doivent comporter certaines informations obligatoires pour assurer la protection du consommateur.

Au niveau européen, le règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires impose également certaines mentions obligatoires sur les emballages et étiquettes des produits alimentaires. Enfin, la norme internationale ISO / IEC 15420, relative aux codes à barres EAN/UPC, encadre leur utilisation au niveau mondial.

Les informations obligatoires sur les étiquettes

Les étiquettes à code-barres doivent comporter certaines informations afin de respecter la législation en vigueur. Voici les principales mentions obligatoires :

  • Nom du produit : il doit être clair, précis et facilement identifiable par le consommateur.
  • Quantité : elle doit être exprimée en unités de mesure (g, kg, ml, etc.) ou en nombre d’unités (pièces, tranches, etc.).
  • Date de péremption : pour les produits alimentaires périssables, une date limite de consommation (DLC) ou une date de durabilité minimale (DDM) doit être clairement indiquée.
  • Prix : il doit être exprimé en euros et TTC (toutes taxes comprises).
  • Liste des ingrédients : pour les produits alimentaires, la liste des ingrédients doit figurer sur l’étiquette, dans l’ordre décroissant de leur poids.
A lire  La loi du 21 juin 2023 en France : un accès facilité au permis de conduire

Notez que d’autres mentions peuvent également être requises selon le type de produit et la réglementation spécifique qui s’applique. Par exemple, les boissons alcoolisées doivent mentionner leur teneur en alcool et les allergènes présents dans le produit.

L’utilisation des codes EAN et UPC

Les codes à barres les plus couramment utilisés dans le commerce sont les codes EAN (European Article Number) et UPC (Universal Product Code). Ces codes permettent d’identifier de manière unique un produit et sont attribués par des organismes internationaux, tels que GS1. Pour utiliser ces codes, les entreprises doivent :

  • S’inscrire auprès de l’organisme compétent (par exemple, GS1 France) et obtenir un numéro d’identification (préfixe).
  • Attribuer un numéro unique à chaque produit en respectant la structure EAN ou UPC.
  • Imprimer les codes-barres sur les étiquettes ou les emballages des produits.

Il est important de noter que l’utilisation de ces codes est soumise à des frais d’inscription et de licence annuels. De plus, certains pays imposent également l’utilisation de codes spécifiques (par exemple, le code JAN au Japon).

Les sanctions en cas de non-respect

Le non-respect des règles d’étiquetage peut entraîner des sanctions pour les entreprises. En France, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) est chargée du contrôle et peut infliger :

  • Des amendes administratives pouvant atteindre 300 000 euros.
  • Des peines d’emprisonnement jusqu’à deux ans.

Ces sanctions peuvent être aggravées en cas de récidive ou si le manquement a entraîné un préjudice grave pour le consommateur.

Conclusion

Pour assurer la conformité légale des étiquettes à code-barres, il est essentiel de bien connaître les réglementations en vigueur et de respecter les mentions obligatoires. L’utilisation des codes EAN et UPC doit également être réalisée en suivant les règles établies par les organismes compétents. Enfin, il convient de rester vigilant face aux sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations.

A lire  Comprendre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : un acteur clé de la régulation bancaire et assurantielle