Le casier judiciaire est un registre dans lequel sont consignées les condamnations pénales d’une personne. L’extrait de casier judiciaire est un document qui résume ce registre et permet de vérifier la bonne moralité d’un individu. Cet extrait peut être requis dans diverses situations, telles que l’emploi, le bénévolat ou encore certaines démarches administratives. Ainsi, il convient de bien comprendre ce qu’est l’extrait de casier judiciaire, comment l’obtenir et quelles en sont les conséquences.
Qu’est-ce que l’extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire, également appelé bulletin n°3, est un document officiel délivré par l’administration pénitentiaire, qui répertorie les condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne. Ce document est divisé en trois parties :
- Le bulletin n°1 : réservé aux autorités compétentes (magistrats, greffiers…), il contient toutes les condamnations prononcées contre une personne.
- Le bulletin n°2 : accessible à certains organismes et employeurs publics pour des emplois spécifiques (police, gendarmerie…), il contient la plupart des condamnations sauf celles effacées après un certain délai ou celles exclues par la loi.
- Le bulletin n°3 : accessible à l’individu concerné, il ne contient que les condamnations les plus graves et celles qui ne sont pas effacées.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, il faut en faire la demande auprès du Casier Judiciaire National (CJN). Cette démarche est gratuite et peut être effectuée soit par courrier, soit par internet. Voici comment procéder :
- Se rendre sur le site du Casier Judiciaire National : www.cjn.justice.gouv.fr.
- Renseigner les informations demandées : état civil, adresse, etc.
- Joindre une pièce d’identité numérisée (carte nationale d’identité, passeport…).
- Valider la demande.
Le délai de traitement de la demande varie généralement entre 15 jours et 1 mois. Une fois l’extrait reçu, il est important de vérifier que les informations y figurant sont exactes et à jour. En cas d’erreur ou d’omission, il convient de contacter le CJN pour demander une rectification.
Dans quels cas un extrait de casier judiciaire est-il nécessaire ?
L’extrait de casier judiciaire peut être exigé dans différentes situations, telles que :
- Pour postuler à certains emplois publics ou privés (sécurité, éducation, santé…).
- Pour devenir bénévole dans certaines associations ou organisations (protection de l’enfance, aide aux personnes vulnérables…).
- Pour demander la naturalisation française.
- Pour obtenir un agrément (assistant(e) maternel(le), famille d’accueil…).
Il est important de noter que l’extrait de casier judiciaire ne doit pas être utilisé pour discriminer une personne sur la base de ses antécédents judiciaires. L’employeur ne peut refuser un poste à une personne en raison d’une condamnation inscrite sur son extrait de casier judiciaire que si cette condamnation est en lien direct avec la nature du poste proposé.
Quelles sont les conséquences d’une condamnation inscrite sur l’extrait de casier judiciaire ?
Une condamnation inscrite sur l’extrait de casier judiciaire peut avoir des conséquences importantes pour la personne concernée. En effet, elle peut :
- Limiter l’accès à certains emplois et fonctions publiques.
- Empêcher la demande de naturalisation ou d’adoption.
- Constituer un frein à la réinsertion professionnelle et sociale.
Toutefois, certaines condamnations peuvent être effacées du casier judiciaire après un certain délai ou suite à une demande de réhabilitation. Il est donc important pour une personne ayant été condamnée pénalement de connaître ses droits et les démarches à effectuer pour faire valoir ces droits.
Comment faire effacer une condamnation du casier judiciaire ?
Il existe deux manières d’effacer une condamnation du casier judiciaire :
- L’effacement automatique : certaines condamnations sont effacées automatiquement après un certain délai, qui varie en fonction de la nature et de la gravité de la condamnation. Ce délai court à partir de la date à laquelle la peine est considérée comme exécutée (fin de l’emprisonnement, fin du sursis…).
- La réhabilitation : il s’agit d’une procédure par laquelle une personne condamnée demande à ce que ses condamnations soient effacées de son casier judiciaire. La réhabilitation peut être accordée par le juge si la personne concernée a fait preuve d’une bonne conduite et si elle remplit certaines conditions (délai écoulé depuis l’exécution de la peine, absence de nouvelle condamnation…).
Pour demander une réhabilitation, il convient de constituer un dossier comprenant notamment un extrait de casier judiciaire, un justificatif d’identité et des attestations prouvant la bonne conduite du demandeur. Ce dossier doit être adressé au procureur de la République compétent.
Ainsi, l’extrait de casier judiciaire est un document essentiel pour vérifier les antécédents judiciaires d’une personne. Il est important de connaître les démarches pour l’obtenir et les conséquences d’une condamnation inscrite sur ce document. De plus, il est essentiel pour les personnes concernées de connaître leurs droits en matière d’effacement et de réhabilitation.
