Au cœur de la relation entre les entreprises et les consommateurs, la loi Consommation est un dispositif essentiel pour garantir les droits et les intérêts des consommateurs. Cet article vous présente les principaux mécanismes de protection offerts par la loi Consommation, ainsi que leurs implications pratiques.
1. Un cadre législatif renforcé en faveur des consommateurs
La loi Consommation, également appelée loi Hamon, a été adoptée en 2014 dans le but de renforcer les droits des consommateurs et d’améliorer leur protection face aux pratiques abusives ou trompeuses des entreprises. Parmi les principales mesures introduites par cette loi, on peut citer :
- l’extension du délai de rétractation pour les achats à distance (de 7 à 14 jours) ;
- la facilitation du changement d’assurance pour certaines catégories de contrats (emprunteur, automobile, habitation) ;
- la lutte contre l’obsolescence programmée et l’amélioration de l’information sur la durée de vie des produits ;
- le renforcement des sanctions en matière de pratiques commerciales trompeuses.
2. La protection du consommateur dans la vente à distance et hors établissement
La loi Consommation a considérablement renforcé les droits des consommateurs en matière de vente à distance (par internet, téléphone, courrier, etc.) et de vente hors établissement (démarchage à domicile, foires, salons, etc.). Les principales mesures mises en place sont les suivantes :
- le consommateur dispose désormais de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ou à payer de pénalités, sauf exceptions prévues par la loi ;
- en cas d’exercice du droit de rétractation, le professionnel doit rembourser le consommateur dans un délai maximal de 14 jours ;
- toutefois, si le professionnel n’a pas informé le consommateur de son droit de rétractation avant la conclusion du contrat, ce délai est prolongé jusqu’à 12 mois après l’expiration du délai initial.
3. La facilitation du changement d’assurance et la résiliation infra-annuelle
Afin d’accroître la concurrence entre assureurs et favoriser la mobilité des assurés, la loi Consommation a instauré plusieurs dispositifs permettant aux consommateurs de changer plus facilement d’assurance :
- tout d’abord, pour les contrats d’assurance emprunteur, l’amendement Bourquin permet dorénavant aux emprunteurs de résilier leur contrat chaque année à date anniversaire pour en souscrire un nouveau auprès d’un autre assureur ;
- ensuite, pour les contrats d’assurance automobile et habitation, la loi Consommation a instauré le droit à la résiliation infra-annuelle, c’est-à-dire la possibilité de résilier son contrat à tout moment après une année d’engagement, sans frais ni pénalités.
4. La lutte contre l’obsolescence programmée et l’amélioration de l’information sur la durée de vie des produits
Dans un souci de préservation de l’environnement et de protection du consommateur, la loi Consommation a introduit plusieurs mesures visant à lutter contre l’obsolescence programmée des produits :
- la création d’une infraction spécifique, consistant à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement, punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 euros et deux ans d’emprisonnement ;
- l’obligation pour les fabricants de fournir des pièces détachées pendant une durée minimale de deux ans, afin de faciliter la réparation des produits défectueux ;
- l’amélioration de l’information sur la durée de vie des produits, notamment par le biais du nouvel indice de réparabilité mis en place en janvier 2021.
5. Le renforcement des sanctions en matière de pratiques commerciales trompeuses
Pour garantir la loyauté des relations entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation a renforcé les sanctions applicables en cas de pratiques commerciales trompeuses :
- le montant maximal des amendes administratives a été porté à 15 millions d’euros pour les entreprises et 3 millions d’euros pour les personnes physiques ;
- les autorités de contrôle (DGCCRF, ARCEP, CSA, etc.) ont vu leur pouvoir de sanction renforcé ;
- la loi Consommation a également élargi la notion de pratique commerciale trompeuse en y intégrant notamment l’utilisation de faux avis ou témoignages de consommateurs.
Ainsi, la loi Consommation constitue un véritable arsenal protecteur pour les consommateurs face aux abus et aux pratiques déloyales des entreprises. Grâce à ses nombreuses dispositions, elle contribue à garantir une relation de confiance entre consommateurs et professionnels, tout en favorisant une concurrence saine et transparente.
