La loi consommation, également connue sous le nom de loi Hamon, a été adoptée en 2014 et a apporté de nombreuses modifications dans le domaine du droit des consommateurs. Cette législation vise à renforcer les droits des consommateurs et à leur offrir une meilleure protection face aux pratiques abusives des professionnels. Dans cet article, nous vous présenterons les principaux changements induits par cette loi et leurs impacts sur les droits des consommateurs.
1. Renforcement de l’information précontractuelle
Parmi les mesures phares de la loi consommation figure le renforcement de l’information précontractuelle. Désormais, avant la conclusion d’un contrat, le professionnel doit informer le consommateur de manière claire et compréhensible sur plusieurs points essentiels tels que :
- les caractéristiques principales du bien ou du service ;
- le prix total du produit ou service, ainsi que les frais supplémentaires éventuels (frais de livraison, par exemple) ;
- la durée du contrat (s’il est à durée déterminée), ou les conditions pour y mettre fin (s’il est à durée indéterminée) ;
- les modalités d’exercice du droit de rétractation.
Ces informations doivent être fournies au consommateur avant la conclusion du contrat et figurer dans un document écrit ou sur support durable. Cette mesure vise à permettre au consommateur de prendre une décision éclairée et en connaissance de cause.
2. Extension du délai de rétractation
La loi consommation a également étendu le délai dont dispose le consommateur pour exercer son droit de rétractation. Auparavant fixé à 7 jours, ce délai est désormais de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien ou de l’acceptation de l’offre pour les contrats conclus à distance ou hors établissement. Cette mesure a pour objectif d’accorder davantage de temps au consommateur pour changer d’avis et renvoyer un produit qui ne lui conviendrait pas.
3. Encadrement des pratiques commerciales trompeuses
La loi Hamon prévoit également un encadrement plus strict des pratiques commerciales trompeuses, qui sont désormais sanctionnées par des amendes pouvant aller jusqu’à 300 000 euros pour les personnes physiques et jusqu’à 1,5 million d’euros pour les personnes morales. Les infractions concernées incluent notamment :
- la publicité mensongère ;
- les indications fausses ou trompeuses sur les prix (prix barrés, par exemple) ;
- les pratiques consistant à faire croire à un avantage inexistant (telle qu’une fausse promotion).
Cette mesure vise à dissuader les professionnels d’utiliser des méthodes trompeuses pour inciter les consommateurs à acheter leurs produits ou services et à prévenir les litiges en la matière.
4. Facilitation du recours aux actions de groupe
Autre nouveauté introduite par la loi consommation : la création d’un mécanisme d’actions de groupe, permettant aux consommateurs lésés par une même entreprise de se regrouper pour obtenir réparation du préjudice subi. Cette mesure a pour but de faciliter l’accès à la justice pour les consommateurs et de renforcer leur pouvoir face aux entreprises.
5. Renforcement des pouvoirs de la DGCCRF
Enfin, la loi Hamon a également renforcé les pouvoirs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), notamment en lui conférant le pouvoir d’infliger des amendes administratives en cas de manquement aux obligations d’information précontractuelle ou en cas de pratiques commerciales trompeuses. Cela permet à cette autorité administrative de sanctionner plus efficacement les entreprises qui ne respectent pas les règles applicables en matière de droit des consommateurs.
Ainsi, la loi consommation a profondément modifié le paysage juridique au profit des consommateurs, en renforçant leurs droits et leur protection face aux professionnels. Les mesures présentées ci-dessus sont autant d’exemples illustrant cet impact majeur sur le droit des consommateurs. Toutefois, il convient également pour ces derniers d’être vigilants quant au respect effectif de ces nouvelles dispositions et, le cas échéant, de faire appel à un avocat spécialisé pour les accompagner dans la défense de leurs droits.
