La protection des consommateurs est un enjeu majeur pour l’Union européenne, qui a adopté un nouveau règlement visant à renforcer leurs droits et leur offrir une meilleure information. Cette législation vient compléter la loi française sur la consommation, également appelée loi Hamon. Découvrez les principales dispositions de ces deux textes et comment ils peuvent impacter votre vie quotidienne.
Le Règlement (UE) 2019/771 sur la vente de biens aux consommateurs
Adopté en mai 2019, le Règlement (UE) 2019/771 vise à s’assurer que les consommateurs bénéficient d’un niveau élevé de protection lorsqu’ils achètent des biens au sein de l’Union européenne. Il s’applique à partir du 1er janvier 2023. Parmi les principales dispositions figurent :
- Une harmonisation des règles en matière de garanties légales : les consommateurs bénéficieront désormais d’une garantie légale de conformité d’une durée minimale de deux ans dans tous les États membres.
- Des exigences accrues en matière d’information précontractuelle : le vendeur doit informer l’acheteur des caractéristiques essentielles du bien, du prix total, ainsi que des frais supplémentaires éventuels.
- Un renforcement des droits des consommateurs en cas de défaut de conformité : l’acheteur pourra réclamer la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou la résolution du contrat.
- Une inversion de la charge de la preuve en faveur du consommateur : si un défaut apparaît dans les deux ans suivant la livraison, il est présumé avoir existé au moment de celle-ci, sauf preuve contraire apportée par le vendeur.
La loi Hamon et ses implications pour les consommateurs
En France, la loi Hamon, adoptée en 2014, a également pour objectif d’améliorer la protection des consommateurs. Voici quelques-unes de ses principales mesures :
- Le renforcement des garanties légales : la durée minimale de la garantie légale de conformité passe à deux ans pour les biens neufs et à six mois pour les biens d’occasion. La garantie des vices cachés est également prolongée.
- L’allongement du délai de rétractation lors d’un achat en ligne : les consommateurs disposent désormais de 14 jours pour se rétracter après avoir effectué un achat à distance, contre 7 jours auparavant.
- La simplification du processus de résiliation des contrats d’assurance : il est désormais possible de résilier son contrat d’assurance auto, habitation ou affinitaire à tout moment après un an d’engagement, sans frais ni pénalités.
- La lutte contre les clauses abusives : la loi Hamon renforce le dispositif de contrôle des clauses abusives dans les contrats de consommation. Les juges peuvent désormais écarter d’office ces clauses, sans que le consommateur ait besoin de les invoquer.
Comment s’informer et faire valoir ses droits en tant que consommateur ?
Si vous êtes confronté à une situation où vos droits en tant que consommateur ne sont pas respectés, plusieurs démarches peuvent être entreprises :
- Contactez d’abord le service client du vendeur ou du prestataire concerné pour tenter de trouver une solution amiable.
- Si cette démarche n’aboutit pas, consultez un avocat spécialisé en droit de la consommation pour vous assister dans vos démarches et éventuellement engager une action en justice.
- Faites appel aux associations de consommateurs, qui peuvent vous informer sur vos droits et vous accompagner dans vos démarches. Plusieurs organismes existent en France, comme l’UFC-Que Choisir ou la CLCV (Consommation Logement Cadre de Vie).
Enfin, il est important de se tenir informé des évolutions législatives en matière de protection des consommateurs. Les sites officiels des institutions européennes et françaises, ainsi que ceux des associations de consommateurs, constituent d’excellentes sources d’information à cet égard.
Le nouveau règlement européen sur la protection des consommateurs et la loi Hamon offrent donc un cadre juridique renforcé pour les acheteurs et les usagers de services. Il appartient toutefois à chacun de s’informer sur ses droits et de les faire valoir en cas de besoin, en ayant recours si nécessaire à un avocat spécialisé ou à une association de consommateurs.
