La législation du portage salarial : un cadre juridique en constante évolution

Le portage salarial est une pratique qui a pris de l’ampleur ces dernières années, notamment avec les nouvelles formes de travail et l’évolution des besoins des travailleurs indépendants. Cependant, cette forme d’emploi atypique soulève de nombreuses questions sur son encadrement juridique et sa protection sociale. Dans cet article, nous vous exposons les principales dispositions législatives encadrant le portage salarial, ainsi que les évolutions récentes et à venir en la matière.

Qu’est-ce que le portage salarial ?

Le portage salarial est une forme d’emploi permettant à une personne (le salarié porté) de réaliser des prestations pour le compte d’une entreprise cliente dans un cadre sécurisé par un contrat de travail. Le salarié porté est lié à une société de portage salarial qui assure la gestion administrative et sociale de son activité. Ainsi, il bénéficie du statut de salarié tout en ayant une certaine liberté dans l’exercice de ses missions.

Les textes régissant le portage salarial

La législation du portage salarial a connu plusieurs étapes importantes :

  • L’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, qui définit pour la première fois le principe du portage salarial et pose les bases de son encadrement juridique.
  • L’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, qui précise certaines dispositions relatives à la convention collective et au contrat de travail du salarié porté.
  • La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, dite loi « Avenir professionnel », qui apporte des modifications importantes en matière de protection sociale des salariés portés.
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Ainsi, le cadre légal du portage salarial est issu principalement de ces textes, complétés par la convention collective nationale (CCN) du portage salarial, signée le 22 mars 2017 et étendue par arrêté ministériel le 1er avril 2019. Cette CCN s’applique à toutes les entreprises de portage salarial et leurs salariés portés.

Les principales dispositions législatives encadrant le portage

Le cadre légal actuel du portage salarial prévoit plusieurs dispositions essentielles :

  • La définition légale du portage salarial, qui repose sur un triptyque composé d’un contrat commercial entre l’entreprise cliente et la société de portage, d’un contrat de travail entre cette dernière et le salarié porté, et d’une prestation réalisée par ce dernier pour l’entreprise cliente.
  • La rémunération minimale du salarié porté, fixée à 70 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit environ 2 400 euros bruts par mois en 2021).
  • La garantie financière obligatoire pour les sociétés de portage salarial, visant à assurer le paiement des salaires et des charges sociales en cas de défaillance de l’entreprise.
  • Le rôle du comité social et économique (CSE), instauré par la loi Avenir professionnel, qui assure la représentation des salariés portés au sein de la société de portage.

Les évolutions récentes et perspectives d’avenir

Le cadre législatif du portage salarial est en constante évolution afin de s’adapter aux besoins des travailleurs indépendants et des entreprises. Parmi les évolutions marquantes, on peut citer :

  • L’intégration des salariés portés dans le champ de l’assurance chômage, grâce à la loi Avenir professionnel. Les conditions d’accès à cette protection sont toutefois plus restrictives que pour les autres salariés.
  • L’extension du dispositif d’épargne salariale aux salariés portés, également issue de la loi Avenir professionnel. Ils peuvent ainsi bénéficier d’un plan d’épargne entreprise (PEE) et d’un plan d’épargne retraite collectif (PERCO).
  • Les négociations en cours sur l’accès à la formation professionnelle pour les salariés portés, avec notamment la question cruciale du financement de ces formations.
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Au-delà de ces évolutions, le portage salarial fait l’objet de réflexions sur son intégration dans le cadre plus large de la protection sociale des travailleurs non salariés et des nouvelles formes d’emploi. En effet, il pourrait être amené à jouer un rôle croissant dans la sécurisation des parcours professionnels et l’accompagnement des transitions entre emploi et entrepreneuriat.

Le portage salarial constitue donc une option intéressante pour les travailleurs indépendants souhaitant bénéficier d’un statut de salarié tout en conservant une certaine autonomie. Toutefois, il convient de rester attentif aux évolutions législatives et conventionnelles qui pourraient impacter ce dispositif à l’avenir.